Conditions Vente
I. - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés par JMA.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur selon les modalités prévues à l’article II. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Par la signature des présentes, l’Acheteur reconnaît que les conditions générales de vente constituent le principal fondement contractuel liant les parties, qu’il a pu préalablement négocier des conditions particulières avec le Vendeur, et qu’à défaut, les présentes conditions générales s’appliquent pleinement.
II. - COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit quelqu’en soit le support ( Courrier, Téléco- pie, Courriel...). L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’expédition de la commande. L’Acheteur reconnaît, par le passage de sa commande, que le vendeur a respecté à son égard les obligations prévues à l’article L441-6 du Code de commerce ainsi que l’obligation d’information définie à l’article L111-2 du code de la consommation, dont notamment, les informations sur les caractéristiques des produits, les prix et les délais de livraison.
III. - LIVRAISON
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera aux magasins principaux du Vendeur.
Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de ladite livraison, ce qui implique que les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport et malgré les dispositions relatives à la réserve de propriété.
En cas de dommage sur un colis, le destinataire doit mentionner les dégâts ou manquements sur le récépissé de transport et confirmer les réserves dans les 72 heures par lettre recommandée adressée au transporteur avec copie au Vendeur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels, s’ils sont indépendants du vendeur, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de réduire le prix, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Dans tous les cas de force majeure, le vendeur ne saurait être tenus pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obliga- tions à l’égard du Vendeur.
IV. - RECEPTION DES PRODUITS
L’Acheteur prendra réception des produits commandés soit dans les magasins principaux du Vendeur, dans le délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur, soit à l’adresse qu’il aura indiqué pour la livraison des produits. Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée par l’Acheteur dans les conditions de l’article VIII, à compter de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur dans les 7 jours à compter de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
V. - PRIX
1 - Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.
2 – Acomptes et Remises
Les remises sur le prix hors taxes de vente des produits sont concédées à l’Acheteur en fonction du montant moyen mensuel d’achat de marchandises, et selon un barème communiqué sur demande de l’acheteur par le Service Commercial
Le Vendeur sera en droit d’exiger le versement à la commande par le client d’un acompte d’un montant de 30 % du prix HT du matériel vendu.
3 - Modalités de paiement – Escompte – Pénalités de retard
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable aux établissements du Vendeur selon les conditions suivantes :
- Par espèce ou carte bancaire, à 14 jours date de facture, ou
- Par prélèvement SEPA ou Lettre de Change Relevé à 30 jours fin de mois. Un formulaire fourni par le vendeur devra être retourné dûment signé. Ce type de règlement permet d’obtenir le franco de port pour toute commande de marchandises à revendre supérieures au montant indiqué sur notre tarif en vigueur.
Pour toute ouverture de compte client, l’Acheteur devra remettre un Relevé d’Identité Bancaire.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera consenti.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
En aucun cas, même en cas de réclamation contre le Vendeur, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
être retardés, suspendus ou faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.
4 - Facturation - Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’Acheteur.
La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.
VI. - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
Si la valeur des biens dépasse les 3.000 €, l’acheteur s’engagera à les faire assurer contre pertes et dégâts. L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Si l’Acheteur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, le Vendeur sera en droit de revendiquer les biens vendus.
En cas de non-paiement et de retour de la marchandise, le Vendeur imputera les éventuels acomptes reçussur la différence entre le prix de vente facturé à l’acheteur et la valeur de la marchandise reprise en considérant la dépréciation qui en résulte.
VII. - GARANTIE
Le matériel et les fournitures sont garantis pendant une période de 12 mois. La garantie est exclusivement limitée au seul remplacement dans nos ateliers des pièces que nous reconnaîtrons comme étant défectueuses. Ceci n’ex- clut pas le bénéfice de la garantie légale. En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation ou utilisation du produit. Les pièces d’usure, comme les fraises, les palpeurs et les courroies, ne sont pas prises en compte dans la garantie.
L’ensemble des produits vendus est couvert par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
VIII. – RECLAMATIONS ET RETOURS
Les réclamations éventuelles doivent parvenir au Vendeur au plus tard 7 jours après la date de réception de la marchandise. Le vendeur n’acceptera aucun retour de marchandises sans accord préalable écrit. Les retours non-autorisés ne peuvent en aucun cas retarder les règlements aux échéances prévues.
IX - PLANS ET DOCUMENTS
Les plans et documents de toute nature qui sont remis à l’acheteur avant ou après la conclusion du contrat restent l’entière propriété du Vendeur. Ils ne peuvent être recopiés ou communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable. Ils seront restitués sur simple demande. Les renseignements sur les produits des catalogues et docu- mentations sont donnés à titre indicatif. Tout en gardant les caractéristiques de base, le vendeur se réserve le droit d’apporter, sans préavis, des modifications techniques, esthétiques ou autres, dues à l’évolution des produits en question.
X - CLAUSE RESOLUTOIRE
Le vendeur se réserve le droit de procéder à la résolution du contrat après une mise en demeure avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet après un délai de 8 jours, au cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations. Les marchandises devront être restituées au vendeur sur première demande écrite, aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige.
XI – CLAUSE PENALE
Toute annulation de commande après la livraison des marchandises entraînera, dès l’envoi d’une mise en demeu- re, l’exigibilité d’une indemnité compensatrice de 4 % du montant du principal exigible par mois de détention des biens repris, avec un seuil minimum de 20 %.
Toute annulation de commande avant la livraison des marchandises entraînera, dès l’envoi d’une mise en demeu- re, l’exigibilité d’une indemnité compensatrice fixée à 10 % du prix HT des marchandises vendues.
Dans les deux cas, ces indemnités compensatrices pourront être prélevées sur le montant de l’acompte versé par l’acheteur à la commande.
Dans tous les cas les frais de procédure engagée par nous seront à la charge de l’acheteur.
VIII. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles.
Le paiement par traites ou l’acceptation de règlement, n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attri- butive de juridiction.
JMA FRANCE Siège
Technoparc - 13 rue C.E. Jeanneret - 78300 Poissy Tel.+33139224210-Fax +33139224211 service.commandes@jmafrance.fr - www.jmafrance.fr
Agence PARIS
Le Vendeur élit domicile au Technoparc, 13 rue C.E.Jeanneret, 78300 POISSY. J’accepte les présentes conditions générales de ventes
